Conditions générales de vente et informations aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats que tu conclus avec nous en tant que prestataire (Marcus Oehlemann) via le site internet https://www.petonus.fr/. Sauf convention contraire, l’application de conditions générales qui te seraient propres est exclue.
(2) Est consommateur au sens des présentes dispositions toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent, pour l’essentiel, ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat porte sur la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous te faisons une offre ferme de conclure un contrat via le système de panier d’achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat se conclut via le système de panier d’achat en ligne de la manière suivante :
Les articles que tu souhaites acheter sont déposés dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation te permet d’accéder au « panier » et d’y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » ou « Continuer la commande » (ou une désignation similaire) et après avoir saisi tes données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande te sont enfin présentées sous forme de récapitulatif.
Si tu utilises comme mode de paiement un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), tu es soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, tu y effectues la sélection correspondante ou la saisie de tes données. Pour finir, les données de la commande te sont présentées sous forme de récapitulatif, soit sur le site internet du prestataire du système de paiement immédiat, soit après ton retour dans notre boutique en ligne.
Avant d’envoyer ta commande, tu as la possibilité de vérifier à nouveau les informations du récapitulatif de commande, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de ton navigateur internet), ou d’annuler la commande.
(4) Tes demandes de devis ne t’engagent à rien. Nous te soumettons à ce sujet une offre ferme sous forme écrite (par ex. par e-mail), que tu peux accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d’un autre délai dans l’offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Tu dois donc t’assurer que l’adresse e-mail que tu nous as communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par un filtre anti-spam.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Achat à tempérament via easyCredit
En cas d’achat à tempérament via easyCredit, les conditions générales relatives à l’achat à tempérament d’easyCredit s’appliquent en complément. Tu trouves ces CGV ici.
(2) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si tu choisis un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » te sont présentés sous un bouton portant la mention correspondante sur notre site internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, tu en seras informé séparément. Pour plus d’informations sur « PayPal », rends-toi sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(3) Paiement via « Mollie »
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Tu ne peux exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances résultant de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si tu es professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, tout gage ou toute cession de propriété à titre de garantie est interdit.
b) Tu peux revendre la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale normale. Dans ce cas, tu nous cèdes dès à présent toutes les créances résultant de cette revente, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Tu restes habilité à recouvrer la créance. Toutefois, si tu ne respectes pas correctement tes obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d’assemblage ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres éléments transformés, au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à ta demande, les sûretés qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie des vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, nous te prions de vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète et exempte de vices apparents ou de dommages liés au transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Si tu ne le fais pas, cela n’a aucune incidence sur tes droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cet écart n’est considéré comme convenu que si nous t’en avons informé avant que tu n’exprimes ta volonté de contracter et que cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties au contrat.
(4) Si tu es professionnel, les règles de garantie suivantes s’appliquent par dérogation à ce qui précède :
a) Seules nos propres indications et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues comme qualité de la marchandise, à l’exclusion de toute autre publicité, déclaration publique ou communication du fabricant.
b) En cas de vices, nous assurons la garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si l’élimination du vice échoue, tu peux, à ton choix, exiger une réduction du prix ou résoudre le contrat. L’élimination du vice est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise, du vice ou d’autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’usage conforme de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Ce raccourcissement du délai ne s’applique pas :
- aux dommages qui nous sont imputables et résultent d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière dolosive ou avons donné une garantie sur la qualité de la chose ;
- pour les choses qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et en ont causé le vice ;
- pour les droits de recours légaux que tu détiens à notre encontre en lien avec des droits liés aux vices.
§ 6 Choix de la loi applicable
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne vaut que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les ventes internationales de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations aux clients
1. Identité du vendeur
Marcus Oehlemann
Löbstedterstrasse 51
07749 Jena
Allemagne
Téléphone : 03641376432
E-mail : service@petonus.de
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier d’achat en ligne les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées électroniquement. Dès réception de ta commande, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente te sont à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. En cas de demande de devis en dehors du système de panier d’achat en ligne, toutes les données contractuelles te sont envoyées sous forme écrite dans le cadre d’une offre ferme, par exemple par e-mail, que tu peux imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes engagés à respecter les critères de qualité du label « Käufersiegel » de Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse : https://www.haendlerbund.de/
4.2. Nous nous sommes engagés à respecter les critères de qualité de Trusted Shops GmbH, consultables à l’adresse : https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre concernée.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais de port constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais de port applicables ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton portant la mention correspondante sur notre site internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et restent à ta charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.
6.3. Les modes de paiement mis à ta disposition sont indiqués sous un bouton portant la mention correspondante sur notre site internet ou dans l’offre concernée.
6.4. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que d’éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant la mention correspondante sur notre site internet ou dans l’offre concernée.
7.2. Si tu es consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l’expédition ne t’est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si tu as toi-même mandaté un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée d’exécuter l’expédition.
Si tu es professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à tes risques.
8. Garantie légale des vices
La garantie des vices est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations aux clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique de Händlerbund et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et répond en cas de mise en demeure. Pour plus d’informations à ce sujet, rends-toi sur : https://www.haendlerbund.de/
Dernière mise à jour : 29.11.2023