Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent, pour l’essentiel, ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.)
Instructions relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où toi-même ou un tiers que tu as désigné, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises, dès lors que tu as commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que ces articles sont livrés ensemble;
- où toi-même ou un tiers que tu as désigné, autre que le transporteur, a pris possession du dernier article, dès lors que tu as commandé plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que ces articles sont livrés séparément;
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier (Marcus Oehlemann, Löbstedterstrasse 51, 07749 Jena, téléphone : 03641 376432, adresse e-mail : service@petonus.de) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de ta décision de te rétracter du présent contrat. Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies ta communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), et ce, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, sauf si tu as expressément convenu d’un autre moyen avec nous ; en aucun cas, ce remboursement ne t’occasionnera de frais.
Nous pouvons refuser le remboursement pour les marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu’à ce que nous ayons récupéré ces marchandises ou que tu aies fourni la preuve que tu les as renvoyées, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Nous récupérons les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises pouvant être expédiées par colis sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où tu nous informes de ta rétractation du présent contrat, et ce à nous. Le délai est respecté si tu expédies les marchandises pouvant être expédiées par colis avant l’expiration du délai de 14 jours.
Tu supportes les frais de retour des marchandises (4,95 €).
Tu n’es responsable d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de marchandises non préfabriquées et pour la confection desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant, ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint par anticipation pour les contrats
- portant sur la fourniture de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de marchandises qui, après leur livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si leur sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.)
- À l’attention de Marcus Oehlemann, Löbstedterstrasse 51, 07749 Jena,Adresse e-mail : service@petonus.de :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants (*)/
la fourniture de la prestation de services suivante (*)
- Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.